Mercredi 6 décembre 2017 : signature de la charte pour la mise en œuvre partagée des attendus des formations au service de la réussite des étudiants

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Entre le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI),
le Ministère de l’éducation nationale (MEN), la Conférence des présidents d’université (CPU),
la Conférence des grandes écoles (CGE), la Conférence des directeurs des écoles françaises
d’ingénieurs (CDEFI).
Préambule
Pour « accomplir enfin la démocratisation de notre enseignement supérieur en accompagnant tous les étudiants, dans leur diversité, vers la réussite », le Plan Etudiants, annoncé le 30 octobre, se donne notamment pour objectif de permettre aux lycéens non seulement de mieux connaître le contenu des formations disponibles et d’identifier leurs chances de réussite et d’insertion professionnelle dans chacune des formations proposées, mais également d’être accompagnés dans leurs choix d’orientation.
En faisant de la construction du projet d’orientation le socle de la nouvelle procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur et de la réussite des étudiants, le Plan Etudiants confie également aux acteurs de l’enseignement scolaire un rôle essentiel : le processus d’orientation ne commence pas à l’entrée dans l’enseignement supérieur mais bien en amont, et les acteurs de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur sont mobilisés pour aider le lycéen dans l’élaboration de son parcours de formation. L’expression des caractéristiques des formations relève certes des acteurs de l’enseignement supérieur, mais elle doit être travaillée avec les acteurs de l’enseignement scolaire pour être bien comprise par les lycéens et leurs familles.

Elaboré à la suite d’une large concertation associant tous les acteurs, le Plan Etudiants permet de créer les conditions d’une réelle continuité bac‐3 / bac+3 au service de la réussite des étudiants, en intégrant à la réforme du 1er cycle un renforcement de l’orientation au lycée. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants institue une procédure nationale de préinscription tout au long de l’année de terminale, qui permet notamment aux lycéens de prendre connaissance des caractéristiques des formations, et en particulier des connaissances et compétences attendues à l’entrée de chaque formation. Ces « attendus » sont l’une des clés de lecture des caractéristiques de chaque formation du supérieur, qui pourra être utilisée par les proviseurs, les professeurs principaux et l’ensemble des acteurs de l’orientation scolaire pour accompagner les lycéens dans leurs choix. Pour permettre une compréhension partagée de ces « attendus », les signataires ont mobilisé les acteurs locaux et établi, dans le cadre d’un dialogue continu, transparent et respectueux des attentes et des compétences de chacun, les éléments d’un cadrage national utile pour guider la déclinaison qui en sera faite par les établissements dispensant des formations d’enseignement supérieur et informer les lycéens et leurs familles. Ce cadrage national sera inscrit dans la plateforme Parcoursup mise à disposition des établissements et des lycéens par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère de l’éducation nationale.
Les signataires se donnent de manière solidaire pour objectif :
‐ de répondre aux exigences de transparence, de confiance et de lisibilité, qui sont au coeur de la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur et de la nouvelle plateforme Parcoursup ;
‐ d’accompagner les établissements dispensant des formations d’enseignement supérieur pour permettre une bonne compréhension des objectifs des « attendus » des formations, du cadrage national et des critères d’examen des voeux des lycéens ;
‐ d’encourager les actions visant à aider les lycéens et leurs familles à comprendre les attentes des établissements, en particulier par les semaines de l’orientation et par l’accompagnement des proviseurs, des professeurs principaux et de l’ensemble des acteurs de l’orientation scolaire ;
‐ de promouvoir des actions d’information en direction des professeurs principaux de Terminale ;
‐ de favoriser, dans la durée, les échanges entre l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, par l’investissement des acteurs de l’enseignement supérieur dans les dispositifs d’information et d’orientation des lycéens, y compris l’intervention directe des étudiants auprès des lycéens, et plus particulièrement des étudiants ambassadeurs.

Article 1er
Les « attendus » sont les connaissances et les compétences nécessaires à la réussite dans chaque filière. Ils correspondent à ce que les enseignants attendent comme connaissances ou commeaptitudes à l’entrée dans chaque formation du supérieur.
Les « attendus », qui sont formalisés par les établissements dispensant des formations d’enseignement supérieur, sont l’expression d’un projet collectif, et attestent la volonté de donner à chaque jeune les moyens de faire des voeux éclairés.
Ils constituent l’une des caractéristiques de chaque formation qui sont portées à la connaissance des lycéens dans la plateforme Parcoursup.

Article 2
Les « attendus » facilitent et améliorent les échanges entre les acteurs de l’enseignement supérieur et de l’enseignement scolaire afin que toutes les parties prenantes partagent une compréhension commune des connaissances et aptitudes nécessaires à un lycéen lorsqu’il entre dans l’enseignement supérieur. Les « attendus » répondent à trois objectifs principaux :
‐ informer les lycéens des connaissances et des compétences nécessaires pour réussir dans chacune des filières de l’enseignement supérieur, et leur donner les moyens de se situer par rapport aux attentes et aux exigences de chaque formation pour laquelle ils envisagent de formuler un voeu ;
‐ contribuer à la définition des éléments utilisés dans l’examen des dossiers de voeux, et donc contribuer à exprimer, dans un souci de transparence, ce que chaque formation prend en compte dans le traitement des dossiers des lycéens et dans la réponse à chaque voeu formulés ;
‐ donner aux proviseurs, professeurs principaux et acteurs de l’orientation scolaire des clefs de lecture de l’enseignement supérieur pour mieux accompagner les lycéens en amont de l’expression de leurs voeux. Les « attendus » constituent une pièce maîtresse dans l’élaboration de l’avis du conseil de classe sur le projet d’orientation du lycéen, et dans le renseignement de la fiche Avenir accompagnant chacun des voeux qu’il aura formulés.

Article 3
Les « attendus » sont élaborés par les établissements dispensant des formations d’enseignement supérieur. Pour guider les établissements, des éléments de cadrage national ont été définis, avec le concours de l’ensemble des acteurs relevant des signataires, par mention pour les licences, par spécialité pour les DUT et les BTS, par filière et parcours d’étude pour les CPGE, pour les formations d’ingénieur et par type d’écoles pour les formations de commerce, sciences politiques, architecture et art et design.
Les éléments de cadrage national sont disponibles sur la plateforme Parcoursup, en amont de la saisie par les établissements des précisions complémentaires propres à chaque formation qu’ils proposent.
Les universités et les autres établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur ont la possibilité de décliner les éléments de cadrage national pour exprimer au mieux les exigences et les spécificités de leurs formations. Ces spécificités sont pour les universités de trois ordres :
‐ l’organisation et le contenu des enseignements, qui relèvent de l’autonomie des établissements, et qui dépendent, entre autres, à la fois de l’éventail de mentions de licence que propose chaque université et des thématiques de recherche sur lesquelles travaillent ses enseignants‐chercheurs ;
‐ les différents parcours que comprend une mention de licence, dont l’ouverture est à l’initiative des établissements, et qui ne présupposent pas nécessairement les mêmes « attendus » ;
‐ la composition des portails, qui relève également de l’autonomie de chaque établissement dans le cadre de la mise en place de la spécialisation progressive en licence, et qui n’a donc pas de réalité nationale.

Chaque établissement dispensant des formations d’enseignement supérieur apporte pour ses formations les précisions complémentaires au cadrage national en fonction des spécificités de chaque parcours, mention, spécialité, filière, voie d’étude ou diplôme qu’il propose, afin de renseigner au mieux les lycéens sur les caractéristiques concrètes des formations pour lesquelles ils souhaitent formuler des voeux.

Article 4
Les « attendus » permettent aux établissements dispensant des formations d’enseignement supérieur d’expliciter les éléments pris en compte lors de l’examen des voeux des lycéens. Conformément à l’objectif de transparence de la plateforme Parcoursup, les éléments pris en compte lors de l’examen des voeux des lycéens sont explicités dans les « caractéristiques » de chaque formation. Ils servent également à l’élaboration de l’avis du conseil de classe sur le projet d’orientation du lycéen, et dans le renseignement de la fiche Avenir accompagnant chacun des voeux.

Article 5
Les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’engagent à informer les Présidents d’université et aux Directeurs d’établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur les informations nécessaires pour la bonne mise en place des caractéristiques des formations dans la plateforme d’admission Parcoursup.

Article 6
La présente charte est signée pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à la date de sa signature.